Le nouveau DPE applicable au 1er juillet 2021
La réforme du DPE est fondée sur plusieurs textes législatifs et réglementaires. Initiée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », la refonte du DPE s’est concrétisée par la publication de deux décrets du 17 décembre 2020 (n° 2020-1609 et n° 2020-1610) et de trois arrêtés du 31 mars 2021 précisant les méthodes de calcul du nouveau DPE applicables à compter du 1er juillet 2021. L’Arrêté du 8 octobre 2021 a corrigé les anomalies de calcul de ma version précédente.
Les principales modifications introduites par le nouveau DPE:
- Unification des critères de mesure : l’ancien DPE était basé sur la consommation d’énergies et l’émission de gaz à effet de serre. Le nouveau met l’accent sur la la consommation d’énergie pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, l’éclairage et l’électroménager.
- Méthode de calcul plus précise : la méthode calcul est plus précise et s’appuie sur les spécificités de chaque logement. Les notes sont calculées en faction des caractéristiques réelles du logement, l’isolation, les performances des équipements de chauffage et de production d’eau chaude, la performance énergétique des matériaux utilisés et les conditions climatiques.
- Suppression du DPE vierge pour les habitations : avant 2021 le DPE était « vierge » si les consommations énergétiques étaient inconnues. Le nouveau DPE étant basé sur les caractéristiques réelles du logement, il ne peut plus être « vierge ». En cas d’absence de moyen de chauffage, le logement peut être dispensé de DPE.
- validité des anciens DPE : Les DPE réalisée avant le 01/01/2018 ne sont plus valables depuis le 31/12/2022, les DPE réalisés entre le 01/01/2018 et 30/06/2021 sont valables jusqu’au 31/12/2024 et les nouveaux DPE sont valables 10 ans.
- Audit énergétique : en cas de vente, les maisons individuelles classées F ou G doivent faire l’objet d’un audit énergétique et à partir du 1ier janvier 2025, l’audit sera aussi obligatoire pour les maison classées E.
- Location des logements énergivores : A partir du 1ier janvier 2025, les logements classés G seront interdits à la location et partir du 1ier janvier 2028 cette interdiction s’étendra aux logements classés F. Ces interdictions s’appliquent aux nouveaux contrats de location ainsi qu’aux renouvellements et reconductions tacites.
