ERP et PEB
Depuis le 1ier juin 2020, l’Etat des Risques et Pollution (ERP) doit intégrer la notion de nuisance sonore. La loi n°2019-1428 du 24/12/2019 « Orientation des mobilités » impose une nouvelle obligation d’information aux vendeurs et aux bailleurs de biens immobiliers de toute nature.
Le Plan d’Exposition aux Bruits (PEB) a été mis en place pour encadrer l’urbanisation dans les zones de bruits au voisinage des aéroports. Les zones couvertes par un PEB sont celles situées à proximité de certains aéroports et aérodromes. Il existe 4 degrés de nuisances sonores :
- La zone A : gêne très forte
- La zone B : gêne forte
- La zone C : gêne modérée
- La zone D : Gêne faible
Les autorisations de construire sont accordées en fonction de la zone dans laquelle se trouve le bien. En zone A, seuls certains types de locaux sont autorisés et les contraintes d’isolation acoustique sont très fortes. Alors qu’en zone D, toutes les constructions sont autorisées avec une isolation acoustique.
Désormais, l’ERP doit donc indiquer si le bien est situé dans une zone couverte par un Plan d’Exposition aux Bruits (PEB). Dans l’affirmative, le PEB doit être annexé à l’ERP.
