Obligations vendeurs :
Les propriétaires vendeurs se doivent de faire réaliser des diagnostics immobiliers afin de s’exonérer des vices cachés. Ces diagnostics sont à annexer au compromis de vente et à l’acte authentique.
– Loi Carrez : pour tout lot d’habitation en copropriété
– Diagnostic Amiante : pour tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
– Diagnostic Termites : pour toute habitation située dans une zone à risque de termites
– Diagnostic Plomb : pour toute habitation construite avant le 1er janvier 1949
– Diagnostic Electricité : pour toute habitation possédant une installation électrique de plus de 15 ans
– Diagnostic Gaz : pour toute habitation possédant une installation de gaz de plus de 15 ans
– Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : pour tout bien immobilier
– Diagnostic Audit Assainissement : pour tout bien immobilier situé sur une commune de Bordeaux Métropole concernée par un arrêté municipal
– Etat des Risques et Pollutions ERP (Ex ESRIS) : pour tout bien immobilier construit ou non, situé dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques ou dans une zone de sismicité 2, 3 , 4 ou 5 ou dans un secteur d’information des sols ou dans une commune à potentiel radon de niveau 3.
Obligations bailleurs :
Les propriétaires bailleurs se doivent d’annexer au bail de location les diagnostics suivants :
– Mesurage loi Boutin : pour tout bien d’habitation
– Diagnostic Plomb : pour toute habitation construite avant le 1er janvier 1949
– Diagnostic Technique Amiante : pour les appartements situés dans une immeuble construit avant le 1ier juillet 1997
– Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : pour tout bien d’habitation (location de plus de 4 mois)
– Diagnostic Electricité : pour toute habitation possédant une installation électrique de plus de 15 ans
– Diagnostic Gaz : pour toute habitation possédant une installation de gaz de plus de 15 ans
– Etat des Risques et Pollutions ERP (Ex ESRIS) : pour tout bien immobilier construit ou non, situé dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques ou dans une zone de sismicité 2, 3 , 4 ou 5 ou dans un secteur d’information des sols ou dans une commune à potentiel radon de niveau 3.
Obligations copropriétés :
-Diagnostic Technique Global (DTG): pour toute mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans ou dans le cadre d’une procédure pour insalubrité engagée par l’administration
-Carnet d’entretien : pour toute copropriété
-Création du Règlement de Copropriété : pour toute première mise en copropriété d’un immeuble de plus de quinze ans
-Modificatif du Règlement de Copropriété : pour toute copropriété (loi SRU, changement de millième ou de nombre de lots)
-Diagnostic Plomb: pour les parties communes de toute copropriété
-Diagnostic Technique Amiante : pour les parties communes de toute copropriété
Propriétaire d’un immeuble en vente ou en location :
Concernent les parties communes
– Dossier Technique Amiante : pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
– Plomb parties communes : pour tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949
Obligation propriétaire d’un immeuble en cas de démolition ou travaux :
– Diagnostic amiante avant démolition ou travaux : pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997