| CGV 2025 ADI 33 |
- Conditions de vente Générales
Entre la Société AQUITAINE DIAGNOSTIC IMMOBILIER, 266 Rue de bègles – 33800 BORDEAUX au Capital Social de 30000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro SIRET 50197627800025, représentée par M. L’HONORE Jean-François en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »
D’une part,
Et toute personne physique ou morale, prise en la personne de son représentant, professionnel ou particulier, qui décide d’acquérir les services proposés par AQUITAINE DIAGNOSTIC IMMOBILIER. Il déclare jouir de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure le présent contrat, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part,
Le Vendeur exerce une activité de vente et fourniture de prestations de service. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société peuvent être consultés sur le site www.juris-diagnostics-immobiliers.com
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les relations contractuelles entre la société AQUITAINE DIAGNOSTIC IMMOBILIER et le client.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent uniquement aux services réalisés et facturés aux clients établis en France Métropolitaine. Les services proposés par AQUITAINE DIAGNOSTIC IMMOBILIER sont régis par le code de la construction et de l’Habitation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3. PRIX
Les prix des services proposés sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) applicable le jour de la commande. Le prix de vente des prestations est applicable le jour de la commande. AQUITAINE DIAGNOSTIC IMMOBILIER se réserve le droit de modifier ses prix en tout moment mais se doit d’appliquer les tarifs en vigueur le jour de la commande.
En cas d’informations erronées fournies par le client qui seraient révélées lors de l’exécution de la prestation (surface, année de construction, équipement gaz et électrique…), la société AQUITAINE DIAGNOSTIC IMMOBILIER se réserve le droit de modifier le tarif de la prestation en application des tarifs en vigueur.
Le paiement de la prestation s’effectue au plus tard le jour de l’exécution de celle-ci et est donné en main propre au technicien sur place ou envoyé par courrier sauf autre accord conclu au contrat.
En l’absence de règlement des sommes dues, la société AQUITAINE DIAGNOSTIC IMMOBILIER se réserve le droit de refuser l’exécution complète du contrat. La société se réserve le droit de refuser d’honorer une commande dans le cas où un litige de paiement avec un client serait en cours.
Toute remise commerciale se verra supprimée en cas de non règlement sous les 8 jours, date d’échéance indiquée sur la facture.
ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION – VENTE A DISTANCE
En cas de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services, pour notifier à l’Etablissement sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Pour le calcul du délai, voir l’article L.221-19 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de commerce, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats : − « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». En validant une commande de Prestations dont l’exécution est prévue avant la fin du délai de rétractation, le Consommateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation.
Modalité d’exercice du droit de rétractation Dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat pour les Prestations, le Client peut demander le remboursement de sa commande pour le(s) Prestations concerné(s). Le Client exerce son droit de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple en renvoyant le formulaire de rétractation fourni par l’Etablissement, par courriel à l’adresse adi33@laposte.net, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse, 266 Rue de Bègles – 33800 BORDEAUX, en précisant le numéro de commande et le(s) Prestations concernée (s).
ARTICLE 5 : CONCLUSION DU CONTRAT
A la demande du client et suivant ces informations, AQUITAINE DIAGNOSTIC IMMOBILIER établit gratuitement un devis décrivant la prestation demandée. Tout devis est valable 2 mois à compter de sa date d’émission.
Le contrat est formé par la commande et les CGV en vigueur le jour de la commande.
Toute commande constitue une vente ferme et définitive. Dans l’hypothèse de l’émission d’un devis préalable, la commande est ferme dès lors que le devis est accepté par le client. La prise de rendez-vous avec un technicien et sa réalisation font preuve d’acceptation du prix de la prestation.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification d’une commande du fait du client peut entrainer une facturation complémentaire. Le rendez-vous pris avec un technicien peut être annulé jusqu’à 24h avant la date et l’heure de celui-ci. En cas d’annulation le client se verra proposer d’autres dates. Si aucun accord ne venait à être validé, le client peut demander l’annulation de la prestation.
ARTICLE 7 : EXECUTION DU CONTRAT
AQUITAINE DIAGNOSTIC IMMOBILIER exécute la prestation de service commandée par le client à la date prévue.
En cas d’indisponibilité pour le service commandé, le client se verra proposer d’autres dates. Si aucun accord ne venait à être validé, le client peut demander l’annulation de la prestation.
AQUITAINE DIAGNOSTIC IMMOBILIER se réserve le droit de refuser d’honorer une commande si les conditions de travail représentent un danger pour le ou les techniciens en charge de la prestation et que le client ne consentirait pas à prendre les mesures de sécurité nécessaires et recommandées par AQUITAINE DIAGNOSTIC IMMOBILIER.
AQUITAINE DIAGNOSTIC IMMOBILIER agit dans le cadre des diagnostics techniques prescrits par le code de la construction et de l’Habitation. Les prestations se limitent aux seules opérations nécessaires à établissement du rapport et aux exigences légales de la réglementation. Les techniciens ne réaliseront aucune investigation dans des endroits inaccessibles par le fait de l’architecture ou de la non fourniture de clés permettant d’y accéder.
Aucun démontage ou sondage destructif ne sera réalisé.
AQUITAINE DIAGNOSTIC IMMOBILIER adresse le rapport par voie électronique et/ou par voie postale lorsque le client le demande dans un délai de 3 jours après l’exécution des prestations et sous réserve de la réception du règlement complet. Le dossier ayant nécessité des prélèvements et des analyses ne rentre pas dans ce cadre des analyses. Les rapports restent la propriété de AQUITAINE DIAGNOSTIC IMMOBILIER jusqu’au complet paiement du prix.
Le Client ou toute personne mandatée pour le représenter, doit être présent aux date et heure convenues pour permettre à la société AQUITAINE DIAGNOSTIC IMMOBILIER l’accès à l’immeuble et pour l’accompagner au cours de l’exécution des prestations. Le Client ou toute personne mandatée le représenter fournit les renseignements utiles à l’exécution des prestations. Le Client met à disposition de la société AQUITAINE DIAGNOSTIC IMMOBILIER les moyens techniques et d’accessibilité nécessaires à l’exécution des prestations.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE ET ASSURANCE
La responsabilité de la société AQUITAINE DIAGNOSTIC IMMOBILIER ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du client soit à un cas de force majeure, et notamment dans le cas où l’accès à l’immeuble est rendu impossible en raison de l’absence du client aux date et heure convenues. La responsabilité de AQUITAINE DIAGNOSTIC IMMOBILIER ne saurait être recherchée de quelque manière que ce soit pour une quelconque erreur ou omission d’une prestation effectuée hors le cadre de sa mission de diagnostic technique telle que définie par le Code de la construction et de l’habitation.
Aucune responsabilité de la société AQUITAINE DIAGNOSTIC IMMOBILIER ne peut être retenue en cas de découverte ultérieure des produits initialement recherchés dans les endroits non diagnostiqués. La responsabilité de la société AQUITAINE DIAGNOSTIC IMMOBILIER ne saurait être recherchée quant à la conformité des détecteurs de fumée installés chez le client.
ARTICLE 9. REGLEMENT DES LITIGES ET MEDIATEUR
Toute réclamation doit être adressée en LRAR à l’adresse suivante : 8 bis avenue des Anciens Combattants – 01000 BOURG EN BRESSE. En présence d’un client ayant la qualité de commerçant, les parties conviennent qu’à défaut de règlement amiable tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution du contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse.
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION POUR LES CLIENTS NON PROFESSIONNELS
Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : BAYONNE MEDIATION, 32 Rue du Hameau – 64200 BIARRITZ ;
Mail : consommation@bayonne-mediation.com
Site internet : https://bayonne-mediation.com
ARTICLE 10. DROIT D’ACCES, D’OPPOSITION, DE RECTIFICATION OU DE SUPPRESSION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations qui sont demandées au Client lors de la demande de devis ou conclusion du contrat sont nécessaires au traitement de sa commande. La société AQUITAINE DIAGNOSTIC IMMOBILIER se réserve le droit d’utiliser les données personnelles collectées pour exercer une action commerciale ultérieure, par quelque moyen que ce soit. Le Client peut exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant AQUITAINE DIAGNOSTIC IMMOBILIER à l’adresse suivante : 266 Rue de Bègles – 33800 BORDEAUX Tel : 0533488137
OBLIGATION D’INFORMATION SUR LE DISPOSITIF BLOCTEL (ART L 223-2) Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur. » Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https:// conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
- II- Conditions de vente spécifique aux prestations
1. GENERALITES
Il est de l’obligation du propriétaire/ donneur d’ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) et informations dont il aurait connaissance (exemple : présence de parasites du bois, matériaux amiantés…) relatifs à la présente mission.
Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels le diagnostiqueur a été mandaté.
L’inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire (100€).
Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons.
Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, …)
Le diagnostiqueur devra désigner un représentant s’il ne peut être présent lui-même lors du repérage.
2. SPECIFICITE AU CONSTAT TERMITE / ETAT PARASITAIRE
Il porte sur les parties visibles et accessibles au jour du contrôle. En conformité avec la norme XP P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérés).
Les parties visitées sont donc celles accessibles et indiquées le jour de la visite en n’obligeant pas l’expert à détériorer ou déposer les revêtements, habillages, coffrages, lambris, contre cloison ou à déplacer le mobilier.
Les planchers ne permettent généralement pas un examen complet du fait de leur habillage en surface ou sous face. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des locaux ou parties de locaux non accessibles, trop encombrés ou non signalés le jour de la visite.
Lors de la réalisation d’un état parasitaire sur un immeuble bâti isolé, la délimitation de la zone est limitée aux abords immédiats, c’est-à-dire dans les 10 mètres autour du bâti existant dans le cadre d’un immeuble individuel ou dans les parties privatives du lot dans le cadre de la copropriété. En cas de présence de végétaux et/ou d’arbres, l’inspection sera limitée à hauteur d’homme, sur les abords immédiats non bâtis de la construction afin de déceler une infestation potentielle.
Quel que soit l’ordre de mission, l’intervention n’a jamais pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux.
Le donneur d’ordre doit fournir toute information liée à l’état parasitaire antérieur du bien.
3. SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC AMIANTE
Il est rappelé que la signature de l’ordre de mission par le donneur d’ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF 46 020). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu’un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport.
Ce repérage ne peut en aucun cas être utilisé comme repérage préalable à la réalisation de travaux ou de démolition.
instruments d’accès (clefs, codes), toutes les autorisations nécessaires pour pénétrer dans l’ensemble des locaux, y compris annexes, dépendances et certaines zones particulières telles que vides sanitaires, combles, locaux techniques, pour accéder à l’ensemble des installations techniques, arrêter ou faire arrêter celles-là, si nécessaire, ainsi que les faire remettre en fonctionnement ; il vérifie avec l’opérateur de repérage si la présence de personnes dûment habilitées est nécessaire pour permettre la visite de certains locaux (ascenseur, transformateur, etc.) En fonction de la mission, le donneur d’ordre doit procéder aux démontages nécessitant des outillages et/ou aux investigations approfondies destructives demandés par l’opérateur de repérage.
5. SPECIFICITE AU MESURAGE LOI CARREZ /LOI BOUTIN
Le donneur d’ordre doit communiquer à l’expert tout renseignement utile à sa mission, en particulier toute modification de l’état descriptif de division ou règlement de copropriété qui pourrait avoir modifié la destination des lieux. Si le règlement de copropriété ne lui est pas communiqué, la responsabilité de la société AQUITAINE DIAGNOSTIC IMMOBILIER est dégagée quant à l’exactitude de la désignation de la constitution du lot de copropriété. Les mesures portent sur les parties privatives exclusivement ouvertes le jour de l’intervention.
6. SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Le donneur d’ordre s’engage à communiquer au diagnostiqueur les documents lui permettant d’accomplir sa mission, notamment, dans le cas de la location saisonnière, location de maisons individuelles dont le permis de construire a été accepté avant 1948, des immeubles complets collectifs, des appartements individuels chauffés par un système collectif et des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation ; il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le donneur d’ordre s’engage également à prendre à sa charge les frais éventuels inhérents à cette démarche.
REVISITE CERTIFICATEUR CONTRÔLE SUR OUVRAGE
Pour se conformer à l’exigence du contrôle sur ouvrage imposée par la réglementation, un examinateur mandaté par l’organisme de certification peut contacter le commanditaire du DPE ou de l’audit énergétique, après l’intervention du diagnostiqueur, afin de se rendre sur place pour effectuer un contrôle
7. SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC DE L’INSTALLATION INTERIEURE GAZ
Il concerne les parties privatives de locaux d’habitations et leurs dépendances. Le client autorise le diagnostiqueur à prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des personnes. Outre l’accessibilité des locaux, le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. La responsabilité du donneur d’ordre reste engagée en cas d’accident ou d’incident sur une partie non visitée ou non vérifiable au jour de la réalisation du diagnostic. La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés.
Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation, et faire la déclaration pour tout Danger Grave et Immédiat (DGI) auprès des services compétents.
8. SPECIFICITE AU DIAGNOSTIC DE L’INSTALLATION INTERIEURE ELECTRIQUE
Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.). Ce dernier signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles. Il s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic doivent elles aussi être accessibles.
L’intervention ne porte que sur les constituants visibles ou visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles. La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés et ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.
9. SPECIFICITE A LA MISSION DE REPERAGE DE CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB
Il ne porte que sur les parties des biens affectés à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. La recherche des canalisations en plomb est exclue du champ d’application du CREP. Il est réalisé à l’aide d’un appareil à fluorescence X à source radioactive scellée.
Il est rappelé que tout RDV non décommandé 24H au plus tard avant la date ou non honoré sera facturé au donneur d’ordre (100€).