Le D.A.P.P
Le DAPP n’est pas conditionné par une vente, une mise en location ou la commande de travaux. Depuis le 1er janvier 2013, tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997 doit constituer un Dossier Amiante des Parties Privatives.
Ce diagnostic amiante des parties privatives doit être mis à la disposition du locataire si vous mettez votre bien en location. Attention, le DAPP n’étant pas valable pour la vente. Il vous faudra toujours réaliser un Diagnostic Amiante (avec un repérage plus exhaustif) si vous souhaitez vendre votre appartement.
Un DAPP est un document qui doit vivre à travers le bien indépendamment de son propriétaire. Chaque bien immobilier situé dans un immeuble collectif construit avant 1997 doit posséder son DAPP.
Un Dossier Amiante des Parties Privatives a la même durée de validité que le diagnostic amiante vente. Si le rapport conclu à la présence d’amiante, le propriétaire doit faire réaliser tous les 3 ans un contrôle d’état de conservation des matériaux amiantés. Mais si le rapport du DAPP conclu à l’absence d’amiante le rapport à une durée de validité illimitée.
Le D.T.A
Vous devez faire réaliser un Dossier Technique Amiante si vous êtes propriétaire d’un bâtiment et si son permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Certains types de construction sont concernés par le DTA : locaux de travail, immeubles de bureaux, commerces, bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole, écoles privées et publiques, parties communes des immeubles collectifs d’habitation… Seules les maisons individuelles et les parties privatives des appartements en sont exclues.
Pour établir un dossier technique, le diagnostiqueur recherche toutes les traces d’amiante qui pourrait représenter un danger pour les occupants ainsi que pour les professionnels amenés à effectuer des travaux d’entretien.
Le Dossier Technique Amiante (DTA) précise la localisation de tous les produits et matériaux contenant de l’amiante suite à un repérage non-destructif (conformément aux listes A et B des arrêtés du 12 décembre 2012). Selon les cas, le diagnostiqueur procèdera à des prélèvements qui seront transmis pour analyse à un laboratoire agréé.
Le DTA contient également des consignes de sécurité pour la prévention des risques liés à l’amiante ainsi qu’une fiche récapitulative.
Amiante avant vente
A l’occasion de la vente de tout immeuble bâtit, construit avant le 1ier juillet 1997, vous devez faire réaliser une mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante. l’objectif est de repérer et de localiser ces derniers car ils sont susceptibles de libérer des fibres d’amiante en cas d’agression mécanique résultant de l’usage des locaux ou générée à l’occasion d’opérations d’entretient ou de maintenance. L’acquéreur de votre bien doit être informé de ces risques. En cas de présence d’amiante, le rapport est valable 3 ans et en as d’absence sa durée d’utilisation est illimitée.
