Le diagnostic amiante est obligatoire avant la démolition de tout immeuble construit avant le 1er juillet 1997 y compris pour les maisons. Il est à la charge du propriétaire. Le repérage concerne un nombre de matériaux plus important que celui décrit dans le repérage étendu (liste fixée par arrêté) et […]
Archives journalières: 21 avril 2010
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CREP Un Constat de Repérage d’Exposition au Plomb « parties communes » doit être réalisé, dans toutes les parties à usage commun des immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949 et affectés en tout ou partie à l’habitation, avant le 12 août 2008. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C8703147B4340205CFD7AB46B64B3353.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006686845&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20100605 AMIANTE Le Diagnostic Technique Amiante « parties communes » […]
Une copropriété est la division de la propriété d’un immeuble ou d’une maison entre plusieurs personnes appelés copropriétaires. Ces derniers se partagent des lots comprenant chacun des parties privatives et une quote part des parties communes. La loi SRU impose dorénavant de faire réaliser un Diagnostic Technique Global avant la […]
Suite au décret n°2001-477 du 30 mai 2001, les syndics ont l’obligation de tenir un carnet d’entretien pour chaque immeuble géré en copropriété. Le carnet d’entretien relate l’historique de l’immeuble et son évolution future de façon à devenir un véritable outil de gestion patrimoniale. Il comprend, pour chaque immeuble : […]
– Loi Boutin pour la location : Dans les transactions portant sur un logement en copropriété, la surface habitable doit obligatoirement être mentionnée dans l’avant-contrat et le contrat. Une disposition similaire est prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi LMLLE ou loi […]
La loi SRU impose dorénavant de faire réaliser un Diagnostic Technique Global avant la mise en copropriété des immeubles de plus de 15 ans : « Art L 111-6-2 … un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état […]