Depuis le 1ier janvier 2018, les diagnostics électricité et gaz sont obligatoires pour tous les nouveaux contrats de location nus ou meublés à usage d’habitation principale que le logement soit individuel ou collectif. Ces 2 diagnostics visent les biens dotés d’une installations de gaz ou d’électricité datant de plus de 15 ans et sont fournis par le bailleur.
Cette obligation a été introduite par la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui instaure d’importants changements pour les locataires et les propriétaires. Dans son Titre 1, Chapitre 1ier, Article 1, la loi indique «Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend : 4° Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ». Les décrets n° 2016-1104 et n° 2016-1105 du 11 août 2016 parus au Journal Officiel de République Française le 13 août 2016 définissent les modalités d’application de la loi.
Les contrôles portent sur les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances (garage, cave, celliers…)
- Etat de l’installation intérieure d’électricité
Le contenu et les modalités de réalisation du rapport sont identiques à ceux prévus en cas de vente d’un bien immobilier et sont définis par les articles R134-10 et 134-12 du Code de la Construction et de l’Habitation. En revanche la validité du rapport est étendue à 6 ans pour la location.
L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques suivantes:
- d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :
- les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation, réalisée par un organisme agréé depuis moins de six ans à la date de la signature du bail, tient lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité.
- Etat de l’installation intérieure de gaz
L’état de l’installation intérieure de gaz concerne les locaux d’habitation comportant une installation de gaz en fonctionnement. Le contenu et les modalités de réalisation du rapport sont identiques à ceux prévus en cas de vente d’un bien immobilier et sont définis par les articles R134-7 et 134-8 du Code de la Construction et de l’Habitation. En revanche la validité du rapport est étendue à 6 ans pour la location.
L’état de l’installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques suivantes :
- L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
L’état est réalisé sans démontage d’éléments de l’installation.
Ces 2 nouvelles obligations ont été instaurées pour évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et améliorer les rapports entre les propriétaires privés et leurs locataires. Elles complètent la liste des diagnostics à fournir par le bailleur à la signature du contrat de location ou lors de son renouvellement.
