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Le D.A.P.P et Le D.T.A

Le D.A.P.P

Le DAPP n’est pas conditionné par une vente, une mise en location ou la commande de travaux. Depuis le 1er janvier 2013, tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 01/07/1997 doit constituer un Dossier Amiante des Parties Privatives.

Ce diagnostic amiante des parties privatives doit être mis à la disposition du locataire si vous mettez votre bien en location. Attention, le DAPP n’étant pas valable pour une vente, il vous faudra toujours réaliser un Diagnostic Amiante (avec un repérage plus exhaustif) si vous souhaitez un jour vendre votre appartement.

Un DAPP est un document qui doit vivre à travers le bien et non pas son propriétaire. Chaque bien immobilier construit avant 1997 doit avoir son DAPP.

Un Dossier Amiante des Parties Privatives a la même durée de validité que le diagnostic amiante vente. Si le rapport conclu à la présence d’amiante, le propriétaire doit faire réaliser tous les 3 ans un contrôle d’état de conservation des matériaux amiantés. Mais si le rapport du DAPP conclu à l’absence d’amiante le rapport à une durée de validité illimitée.

 

Le D.T.A

Vous devez faire constituer un Dossier Technique Amiante si vous êtes propriétaire d’un bâtiment et si son permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Certains types de construction sont concernés par le DTA : locaux de travail, immeubles de bureaux, commerces, bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole, écoles privées et publiques, parties communes des immeubles collectifs d’habitation… Seules les maisons individuelles et les parties privatives des appartements en sont exclues.

Un diagnostiqueur recherche, pour établir un dossier technique, toutes les traces d’amiante qui pourrait être un danger pour les occupants ainsi que pour les professionnels amenés à effectuer des travaux d’entretien.

Le Dossier Technique Amiante (DTA) précise la localisation de tous les produits et matériaux contenant de l’amiante suite à un repérage non-destructif (conformément aux listes A et B des arrêtés du 12 décembre 2012).  Selon les cas, le diagnostiqueur procèdera à des prélèvements qui seront transmis pour analyse à un laboratoire agréé.

Le DTA contient également des consignes de sécurité pour la prévention des risques liés à l’amiante ainsi qu’une fiche récapitulative.

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Certication



Diagnostiqueur ADI

Jean-François L’HONOREà votre service,
Expert Diagnostiqueur certifié Qualixpert