ERP et PEB Depuis le 1ier juin 2020, l’Etat des Risques et Pollution (ERP) doit intégrer la notion de nuisance sonore. La loi n°2019-1428 du 24/12/2019 « Orientation des mobilités » impose une nouvelle obligation d’information aux vendeurs et aux bailleurs de biens immobiliers de toute nature. Le Plan d’Exposition […]
Archives mensuelles: novembre 2020
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