Le diagnostic termites est obligatoire, il doit être établi par un professionnel certifié depuis le 1/11/2007, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone contaminée qui est délimitée par arrêté préfectoral. Il permet d’informer l’acquéreur quant à la présence ou non de […]
Diagnostics
15 articles
Le Diagnostic Gaz est obligatoire, depuis le 1/11/2007 lors de la vente et depuis le 1ier janvier 2018 lors de la location, pour tout logement comportant une installation privative de gaz datant de plus de 15 ans (seule la partie intérieur du logement est prise en compte). Il établi un […]
Le Diagnostic Technique Amiante (DTA) concerne tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. Sa réalisation permet de localiser et d’évaluer la nature et l’état de conservation des matériaux et produits contenant ou susceptibles de contenir de l’amiante. […]
– Loi Carrez pour la vente : Elle est obligatoire lors de toute vente d’un lot de copropriété. La loi Carrez détermine avec exactitude la surface privative du bien à vendre, neuf ou ancien. C’est «La surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches […]
La loi SRU impose dorénavant de faire réaliser un Diagnostic Technique Immobilier avant la mise en copropriété des immeubles de plus de 15 ans : « Art L 111-6-2 … un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état […]