L’Etat des « Risques et Pollutions (ERP) exESRIS-ERNMT concerne la vente et la location (depuis le 1ier juin 2006) de tout bien immobilier bâti ou non situé dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Minier et Technologiques (PPRNMT), ou dans une zone de sismicité 2,3, 4 ou 5, […]
Archives journalières: 20 avril 2010
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Le Diagnostic Audit Assainissement, en Gironde, est obligatoire selon arrêté municipal, pour la vente de tout bien d’habitation possédant un système d’assainissement collectif (existance de réseau de tout à l’égout). L’objectif de ce diagnostic est de vérifier la séparation des eaux usées et des eaux pluviales. Au cas où cette […]
Le Diagnostic Electrique est obligatoire, depuis le 1ier janvier 2009, lors de la vente de tout logement comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans . Il établi un état des installations par rapport aux normes en vigueurs (en copropriété, seule les parties privatives sont concernées) et […]
Le Diagnostic Performance Energétique (DPE) est obligatoire lors de la vente (1/11/2006) ou de la location (1/07/2007) d’un bien immobilier neuf ou ancien. Il évalue la consommation en énergie du bien concerné ainsi que les émissions de gaz à effet de serre (en cas d’absence de système de chauffage, […]
Le Diagnostic Plomb ou Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire lors de la vente ou la location d’un bien immobilier d’habitation construit avant le 1ier janvier 1949. Sa réalisation permet de localiser, de mesurer et d’évaluer l’état de dégradation des peintures au plomb. Il indique l’absence ou […]
Le diagnostic termites est obligatoire, il doit être établi par un professionnel certifié depuis le 1/11/2007, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone contaminée qui est délimitée par arrêté préfectoral. Il permet d’informer l’acquéreur quant à la présence ou non de […]
Le Diagnostic Gaz est obligatoire, depuis le 1/11/2007 lors de la vente et depuis le 1ier janvier 2018 lors de la location, pour tout logement comportant une installation privative de gaz datant de plus de 15 ans (seule la partie intérieur du logement est prise en compte). Il établi un […]
Le Diagnostic Technique Amiante (DTA) concerne tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. Sa réalisation permet de localiser et d’évaluer la nature et l’état de conservation des matériaux et produits contenant ou susceptibles de contenir de l’amiante. […]
– Loi Carrez pour la vente : Elle est obligatoire lors de toute vente d’un lot de copropriété. La loi Carrez détermine avec exactitude la surface privative du bien à vendre, neuf ou ancien. C’est «La surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches […]