Categories

Loi Carrez

Loi Carrez pour la vente :

Elle est obligatoire lors de toute vente d’un lot de copropriété. La loi Carrez détermine avec exactitude la surface privative du bien à vendre, neuf ou ancien.

C’est «La surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres,les parties d’une hauteur inférieure à 1.80 m…». Elle ne concerne que les lots à usage d’habitation.Le mesurage comprend les sous-sol autres que caves, garages et parkings, les combles non aménagés, les greniers, les réserves, les remises et les vérandas si leur superficie est supérieure à 8 m²

Si la surface notée dans l’acte est supérieure de plus de 5% à la surface réelle, l’acquéreur est en droit, durant une période d’un an à compter de la signature de l’acte authentique, de demander une réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure (si la différence entre le mesurage déclaré et la surface réelle est inférieure à 5%, aucune action juridique en révision du prix n’est possible).

En l’absence de mention de superficie dans une promesse ou un compromis de vente, l’acquéreur pourra en demander la nullité sauf si la surface est mentionnée dans l’acte authentique rédigé par le notaire.

Le diagnostic est valable durant une période de 30 ans si aucune modification d’agencement n’est réalisée dans les lots mesurés.

L’objectif est de protéger l’acquéreur vis à vis d’une erreur de surface annoncée.

Vous aimez, partagez cet article

Lectures complémentaires sur le diagnostic immobilier :

Certication



Diagnostiqueur ADI

Jean-François L’HONOREà votre service,
Expert Diagnostiqueur certifié Qualixpert