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Loi Boutin

Loi Boutin pour la location :

Dans les transactions portant sur un logement en copropriété, la surface habitable doit obligatoirement être mentionnée dans l’avant-contrat et le contrat. Une disposition similaire est prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) pour les baux d’habitation.

La notion de surface habitable mentionnée dans les baux d’habitation n’est cependant pas précisée par le texte mais, pour mémoire, le code de la construction et de l’habitation définit la surface habitable comme «la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres,…» (CCH : R.111-2).
En outre, aucune sanction n’est prévue en cas d’absence d’indication de la surface ou de mention d’une surface erronée.     Cette disposition n’est pas applicable aux baux en cours.

Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 78 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6198577456CAD0968851CEAD182B8E6A.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000020466076&dateTexte=20100709&categorieLien=id#LEGIARTI000020466076

Différence entre la loi Carrez et la loi Boutin :

La superficie d’un bien immobilier construit correspond à la surface de plancher  après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80m.

Jusque là, les définitions de la loi Carrez et de la loi Boutin sont identiques. Mais pour la loi Carrez on parle de surface privative incluant les sous-sol autres que caves, garages et parkings, les combles non aménagés, les greniers, les réserves, les remises et les vérandas si leur superficie est supérieure à 8 m². Alors que dans la loi Boutin on parle de surface habitable dont sont exclus les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons, les séchoirs extérieurs au logement, les vérandas, les volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, les locaux communs et autres dépendances des logements.

En conclusion, avec des techniques de mesurage identiques, ces deux lois se différencient par leur vocation et par la nature des pièces prise en compte dans la superficie.

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Certication



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