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Le nouveau Diagnostic Technique Global

Le Décret n°2016-1665 du 28 décembre 2016 a créé un chapitre unique  « Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété » dans le titre III  Livre VII de la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation. Il impose de nouvelles obligations aux copropriétés et défini  les modalités et le contenu de ce nouveau diagnostic mis en place pour informer les copropriétaires et prévenir les dégradations des immeubles à usage d’habitation.

Quels immeubles sont concernés ?

Depuis le  1ier janvier 2017, le Diagnostic Technique Global est obligatoire pour tous les immeubles de PLUS de 10 ANS à usage d’habitation qui font l’objet d’une mise en copropriété ou d’une procédure d’insalubrité. C’est le cas notamment lorsqu’un propriétaire décide de vendre son immeuble par lots ou lorsqu’un bailleur social souhaite offrir à ses locataires la possibilité d’acheter leurs appartements.

Pour toutes les copropriétés créées avant cette date, quelque soit l’âge de l’immeuble, le nouveau décret impose aux syndics de consulter les copropriétaires sur leur volonté de réaliser un Diagnostic Technique Global. Cette question doit être abordée en assemblée générale et faire l’objet d’un vote à la majorité simple.

 

Quel est l’objectif du DTG ?

L’objet du DTG est d’établir un photographie de l’ensemble des parties communes et des équipements du bien à instant T afin de déterminer son état apparent et de prévoir et anticiper les travaux nécessaires à sa conservation et à son amélioration.

Qui réalise le DTG ?

Le DTG est réalisé par un professionnel titulaire d’un diplôme de niveau II  dans le domaine du bâtiment et ayant les compétences requises sur :

  • Les différents modes constructifs ;
  • Les produits, matériaux et équipements techniques de construction et leurs pathologies ;
  • La thermique des bâtiments et les performances énergétiques ;
  • Les textes législatifs et règlementaires de l’habitat et de la construction ;
  • La gestion financière des copropriétés.

Ce professionnel doit justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre cette mission et il doit pouvoir attester de son indépendance et de son impartialité à l’égard du syndic et des entreprises intervenant sur l’immeuble.

Quel est le contenu du DTG ?

Le DTG contient :

  • Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs,
  • Un état de la situation du syndic de la copropriété au regard des obligations légales et règlementaires,
  • Une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble,
  • Un diagnostic de performance énergétique,
  • Une liste de travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble sur les 10 prochaines années avec une évaluation sommaire du coût.

 

Grâce à l’analyse des parties communes de la copropriété, le DTG permet d’avoir une vision claire et globale de l’état de l’immeuble. Grâce à la liste des travaux, la copropriété peut déterminer les actions à engager et les planifier à plus ou moins long terme afin de lisser les charges dans le temps. Cette nouvelle obligation devrait  limiter la dégradation des copropriétés du parc immobilier.

 

Textes de référence :

  • Code de la construction et de l’habitation : article L111-6-2
  • Loi n°2017-366 du 24 mars 2014 : article 58

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Diagnostiqueur ADI

Jean-François L’HONOREà votre service,
Expert Diagnostiqueur certifié Qualixpert