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Etat des Servitudes « Risques » et d’Information sur les Sols

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L’Etat des Servitudes « Risques » et d’Information sur les Sols (ESRIS) ex-ERNMT concerne la vente et la location (depuis le 1ier juin 2006) de tout bien immobilier bâti ou non situé dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Minier et Technologiques (PPRNMT).

Au cas où cette obligation n’est pas respectée, le vendeur ou le bailleur ne pourra se prévaloir de la garantie des vices cachés. La vente ou le bail pourra être résilié ou son prix revu à la baisse.

L’ESRIS est valable 6 mois.

L’objectif est d’informer l’acquéreur ou le locataire de la situation du bien dans le PPRNMT et des risques inhérents.

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