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Espace Ventes / Locations

Obligations vendeurs :

Les propriétaires vendeurs se doivent de faire réaliser des diagnostics immobiliers afin de s’exonérer des vices cachés. Ces diagnostics sont à annexer au compromis de vente et à l’acte authentique.

– Loi Carrez : pour tout lot d’habitation en copropriété

– Diagnostic Amiante : pour tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

– Diagnostic Termites : pour toute habitation située dans une zone à risque de termites

– Diagnostic Plomb : pour toute habitation construite avant le 1er janvier 1949

– Diagnostic Electricité : pour toute habitation possédant une installation électrique de plus de 15 ans

– Diagnostic Gaz : pour toute habitation possédant une installation de gaz de plus de 15 ans

– Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : pour tout bien immobilier

– Diagnostic Audit Assainissement : pour tout bien immobilier situé sur une commune de Bordeaux Métropole concernée par un arrêté municipal

– Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques : pour tout bien immobilier construit ou non, situé dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques

 

Obligations bailleurs :

Les propriétaires bailleurs se doivent d’annexer au bail de location les diagnostics suivants :

– Mesurage loi Boutin : pour tout bien d’habitation

– Diagnostic Plomb : pour toute habitation construite avant le 1er janvier 1949

– Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : pour tout bien d’habitation (location de plus de 4 mois)

– Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques : pour tout bien immobilier construit ou non, situé dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques

 

Obligations  copropriétés :

-Diagnostic Technique Global (DTG): pour toute mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans ou dans le cadre d’une procédure pour insalubrité engagée par l’administration

-Carnet d’entretien : pour toute copropriété

-Création du Règlement de Copropriété : pour toute première mise en copropriété d’un immeuble de plus de quinze ans

-Modificatif du Règlement de Copropriété : pour toute copropriété (loi SRU, changement de millième ou de nombre de lots)

-Diagnostic Plomb: pour les parties communes de toute copropriété

-Diagnostic Technique Amiante : pour  les parties communes de toute copropriété

 

Propriétaire d’un immeuble en vente ou en location :

Concernent les parties communes

– Dossier Technique Amiante : pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

– Plomb parties communes : pour tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949

 

Obligation propriétaire d’un immeuble en cas de démolition ou travaux :

– Diagnostic amiante avant démolition ou travaux : pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Certication



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Jean-François L’HONOREà votre service,
Expert Diagnostiqueur certifié Qualixpert