Le nouveau DPE applicable au 1er avril 2013
Un nouvel arrêté concernant la transmission des DPE à l’ADEME et la prorogation du DPE tel qu’il était défini avant la réforme de 2012 est paru le 29 Décembre, il apporte les précisions suivantes :
– L’entrée en vigueur pour la transmission des DPE à l’ADEME est fixée au 1er avril 2013. Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
– Il acte la validité du DPE tel qu’il était défini à sa création jusqu’au 31 mars 2013. Ce qui veut dire que jusqu’au 31 mars 2013 peuvent être utilisés les anciens modèles de rapports, les anciennes méthodes et les logiciels non validés.
Les logiciels de réalisation de diagnostic de performance énergétique (DPE) devront avoir intégrées le nouveau moteur de calcul, non pas avant le 1er janvier 2013, mais le 1er avril 2013.
La publication d’un arrêté modificatif devrait, dans les prochains jours, officialiser ce report.
Obligation de réaliser un DPE dans les bâtiments équipés d’un chauffage collectif
Un décret publié au Journal officiel du 5 décembre détaille selon quelles modalités un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé, avant le 1er janvier 2017, dans les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Ce décret rend effective l’obligation, inscrite dans la loi Grenelle 2, de réaliser un DPE dans les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Les immeubles en copropriété à usage principal d’habitation, de 50 lots ou plus et dont le permis de construire a été déposé avant le premier janvier 2001, devront aller plus loin et faire réaliser un audit énergétique.
Le décret indique également les conditions d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement d’un DPE ou d’un audit de performance énergétique, de la question de la réalisation d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou de la conclusion d’un contrat de performance énergétique.
Copropriété: des travaux peuvent être imposés sur les parties privatives
Pour tous les bâtiments en copropriété, le décret fixe le contenu du plan de travaux d’économies d’énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives.
Importante nouveauté, des travaux peuvent être imposés sur les parties privatives.
Pour consulter le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d’économies d’énergie dans les immeubles en copropriété, cliquez-ici
