Diagnostic locatif gaz

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Le Diagnostic Gaz est obligatoire, depuis le 1ier janvier 2018, pour tous les nouveaux contrats de location nus ou  meublés à usage d’habitation principale que le logement soit individuel ou collectif et comportant une installation gaz datant de plus de 15 ans . Il établi un état des installations par rapport aux normes en vigueurs (en copropriété, seule les parties privatives sont concernées) et permet de veiller à la conformité de celles-ci dans les habitations.

Au cas où cette obligation n’est pas respectée, le bailleur ne pourra se prévaloir de la garantie des vices cachés.

Il est valable 6 ans.

L’objectif est de prévenir de l’éventuelle dangerosité ou non de l’installation et d’évaluer les risques impactant la sécurité des personnes.