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Diagnostic Gaz

Le Diagnostic Gaz est obligatoire, depuis le 1/11/2007 lors de la vente  et depuis le 1ier janvier 2018 lors de la location, pour tout logement comportant une installation privative de gaz datant de plus de 15 ans (seule la partie intérieur du logement est prise en compte). Il établi un état des lieux de l’installation gaz par rapport aux normes en vigueurs.

Au cas où cette obligation n’est pas respectée, le vendeur ou le bailleur ne pourra se prévaloir de la garantie des vices cachés et pourra être condamné à la remise en conformité de l’installation.

Il doit dater de moins de 3 ans (durée de validité du diagnostic) au jour de la signature de l’acte authentique ou du bail.

L’objectif est de prévenir de l’éventuelle dangerosité ou non de l’installation : veiller au bon fonctionnement des appareils et à la bonne ventilation de l’habitation.

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Diagnostiqueur ADI

Jean-François L’HONOREà votre service,
Expert Diagnostiqueur certifié Qualixpert