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De l’ERNMT à l’ERP en passant par l’ESRIS

Après 7 mois, l’ESRIS « Etat des Servitudes Risque et d’Informaion des Sols », ex ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) est remplacé par l’ERP « Etat des Risques et Pollutions » à partir du 3 août 2018. Tout comme l’ERNMT et l’ESRIS, l’ERP doit être fourni par le vendeur ou le bailleur en cas de vente ou de location de tout bien immobilier bâti ou non, situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques naturels ou miniers (PPRNMT), dans des zones de sismicité définies par décret ou dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3 soit dans la plupart des communes de France.

Cette modification a été entérinée par un « arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques » émanant du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et publié au Journal Officiel de République Française le 2 août 2018. Elle ajoute une rubrique concernant la présence du bien dans une zone à potentiel radon de niveau 3.

Le contenu de l’ERP :

  • L’ERP mentionne la sismicité, le potentiel radon, l’inscription dans un secteur d’information sur les sols et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés.
  • Il mentionne si l’information relative à l’indemnisation post catastrophes et/ou celles spécifiques aux biens en dehors des logements, est mentionnée dans le contrat de vente ou de location.
  • Il mentionne aussi la réalisation ou non des travaux prescrits vis-à-vis de l’immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvé.
  • Il est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard des secteurs d’information des sols et des zonages réglementaires vis-à-vis des risques.
  • Pour les biens autres que les logements concernés par un plan de prévention des risques technologiques, il est accompagné, en application de l’article R.125-26 et lorsque celle-ci a été reçue par le vendeur ou le bailleur, de l’information sur le type de risques auxquels le bien est soumis, ainsi que la gravité, la probabilité et la cinétique de ces risques.

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L’ ERP apporte donc de nouvelles informations aux acquéreurs et aux locataires. Sa validité est identique à celle de l’ancien ESRIS soit 6 mois. Les ESRIS établis avant le 3 août 2018 et en cours de validité restent valables sauf si l’information sur les risques a changé. Dans ce cas, il convient d’établir un ERP.

Les états des risques risquent de s’enrichir régulièrement afin d’apporter de nouvelles informations sur les risques et l’environnement dans la relation acquéreur ou locataire.

 

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Jean-François L’HONOREà votre service,
Expert Diagnostiqueur certifié Qualixpert