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De l’ERNMT à l’ESRIS

A compter du 1ier janvier 2018, L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) devient l’Etat des Servitudes « Risques » et d’Information des Sols (ESRIS). Tout comme ERNMT, l’ESRIS doit être fourni par le vendeur ou le bailleur en cas de vente ou de location de tout bien immobilier bâti ou non, situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques naturels ou miniers(PPRNMT), dans des zones de sismicité définies par décret ou dans un secteur d’information sur les sols soit dans la plupart des communes.

Cette modification a été entérinée par un « arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques » émanant du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et publié au Journal Officiel de République Française le 28 décembre 2017.

Ce nouveau document apporte des informations complémentaires :

  • Secteur d’expropriation ou de délaissement

Dans certaines zones, les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ont définis des périmètres d’expropriation en raison de risques présentant un danger très grave pour la vie humaine. Si un bien est situé dans ce périmètre, le propriétaire est forcé de céder ce dernier à la collectivité compétente moyennant indemnité.

Le périmètre de délaissement est définis dans le PPRT en cas de risque présentant un danger grave pour la vie humaine. Il accorde le droit au propriétaire d’un bien situé dans cette zone de demander à la commune le rachat de ce dernier moyennant une indemnité qui ne tient pas compte de la dévalorisation engendrée par le risque encouru.

  • Zone de prescription de travaux

Le nouveau formulaire  différencie les biens destinés au logement et les autres types de bien. Il précise qu’il est important de joindre à l’acte de vente, le type de risques auxquels le bien est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique.

 

  • Information relative à la pollution des sols

Cette nouvelle rubrique indique si le bien est situé ou non dans une zone couverte par  un Secteur d’Information sur les Sols (SIS) publié aux Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département de la commune du bien.

 

L’ ESRIS apporte donc de nouvelles informations aux acquéreurs et aux locataires. Sa validité est identique à celle de l’ancien ERNMT soit 6 mois. Les ERNMT établis avant le 1ier janvier 2018 et en cours de validité restent valables sauf si l’information sur les risques a changé. Dans ce cas, il convient d’établir un ESRIS.

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